considérant qu'il y a lieu également de prévoir une procédure rapide permettant, lorsqu'elle est nécessaire, l'adoption de décisions communautaires, en particulier dans le cas où les contrôles sur place ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, ou lorsqu'il s'avère que les mesures reconnues comme indispensables à la suite de ces contrôles n'ont pas été prises;
Décision (CELEX 31998D0139) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0139)
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