Version d'origine : acte du 04/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0140)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31998D0140)EUR-Lex →
1. Lors des contrôles, le ou les experts des États membres qui sont désignés par la Commission pour accompagner ses experts se conforment aux instructions administratives de la Commission.
Les informations recueillies ou les conclusions rendues par ce ou ces experts des États membres au cours des contrôles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles ou divulguées à des personnes étrangères aux services compétents de la Commission ou des États membres.
2. Les frais de voyage et de séjour du ou des experts des États membres désignés par la Commission sont pris en charge conformément à ses règles relatives aux frais de voyage et de séjour exposés par les personnes n'appartenant pas à la Commission et appelées à exercer des fonctions d'expert.
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