Décision (CELEX 31998D0140) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0140)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 31998D0140)EUR-Lex →

La décision 97/134/CE est abrogée.

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