Article considérant 10

considérant que l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, et notamment son article 8 et son annexe C, paragraphe 1, point d), dispose que la confidentialité de l'information tirée de l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation est respectée de telle façon que les intérêts commerciaux légitimes sont protégés;