considérant que, par souci d'efficacité, des délais doivent être fixés à l'envoi par la Commission des résultats des contrôles sur place aux pays tiers dans lesquels ces contrôles ont été effectués;
Décision (CELEX 31998D0140) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0140)
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