considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place réalisés par les experts de la Commission accompagnés d'experts des États membres désignés par la Commission; que les experts des États membres doivent être soumis à certaines obligations et doivent se voir rembourser leurs frais de voyage et de séjour;
Décision (CELEX 31998D0140) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0140)
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