considérant qu'il est nécessaire, après tout contrôle sur place, d'assurer l'information des États membres sur les résultats obtenus et de proposer les mesures adéquates, conformément à la législation communautaire;
Décision (CELEX 31998D0140) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0140)
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