considérant qu'il convient, par souci de transparence, d'informer le Parlement européen, les consommateurs et les producteurs, dans les limites du traité et eu égard notamment à la nécessité de respecter l'obligation de secret professionnel énoncée à son article 214, des conclusions et des recommandations d'action découlant de ces contrôles sur place;
Décision (CELEX 31998D0140) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0140)
RattachementDécision (CELEX 31998D0140)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0140)
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