Décision 98/143/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/143/CE
RattachementDécision 98/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0143)
Référencearticle 2 de la décision 98/143/CEEUR-Lex →

La procédure d'attestation de conformité visée à l'annexe II est énoncée dans des mandats relatifs à des guides pour l'agrément technique européen.

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