considérant que, en application de l'article XI de la convention, les modifications des annexes de la convention sont applicables par toutes les parties, à l'exception de celles qui émettent une réserve conformément au paragraphe 6 dudit article, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties au cours de laquelle elles ont été adoptées;
Décision (CELEX 31998D0145) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0145)
RattachementDécision (CELEX 31998D0145)
Versionacte d'origine du 12/02/1998 (CELEX 31998D0145)
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