Décision (CELEX 31998D0150) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31998D0150)
RattachementDécision (CELEX 31998D0150)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0150)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0150)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 132 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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