Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le projet de l'Espagne d'accorder à Astilleros Zamacona SA une aide sous forme de subvention directe à concurrence de 9 % de la valeur contractuelle avant aide pour cinq contrats signés en décembre 1991 portant sur la construction de remorqueurs (numéros 300, 301, 318, 319 et 320) est incompatible avec le marché commun car cette aide n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE.
L'Espagne réduit le niveau des aides envisagées pour les cinq contrats en question de manière à garantir que l'aide ne dépasse pas, pour chaque navire, 4,5 % de la valeur contractuelle avant aide, conformément au plafond commun applicable pour 1992 et 1993, tel que fixé par la Commission conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 90/684/CEE.
L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.