Le projet de l'Espagne d'accorder à Astilleros Zamacona SA une aide sous forme de subvention directe à concurrence de 9 % de la valeur contractuelle avant aide pour cinq contrats signés en décembre 1991 portant sur la construction de remorqueurs (numéros 300, 301, 318, 319 et 320) est incompatible avec le marché commun car cette aide n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE.
Décision 98/157/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/157/CE
RattachementDécision 98/157/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0157)
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