Version d'origine : acte du 23/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
IntituléRelation avec d'autres accords
RattachementPARTIE III — PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Décision (CELEX 31998D0181)
PARTIE III — PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0181)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 31998D0181)EUR-Lex →
Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international antérieur ou concluent postérieurement un accord international dont les dispositions portent dans les deux cas sur l'objet des parties III ou V du présent traité:
1) aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être interprétée comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément à cet accord
et
2) aucune disposition de l'autre accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni au droit d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément au présent traité,
lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l'investisseur ou l'investissement.
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