Article 17

Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie:

1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d'un État tiers sont propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est constituée

ou

2) à un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu'il s'agit d'un investissement d'un investisseur d'un État tiers avec lequel ou à l'égard duquel elle:

a) n'entretient pas de relations diplomatiques

ou

b) adopte ou maintient des mesures qui:

i) interdisent des transactions avec les investisseurs de cet État

ou

ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet État ou à leurs investissements.