Version d'origine : acte du 23/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
IntituléRespect des dispositions par les autorités sous-nationales
RattachementPARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Décision (CELEX 31998D0181)
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0181)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 31998D0181)EUR-Lex →
1. Chaque partie contractante est entièrement responsable, en vertu du présent traité, du respect de toutes les dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose pour assurer ce respect par les administrations publiques et autorités régionales et locales situées dans sa zone.
2. Les dispositions des parties II, IV et V du présent traité relatives au règlement des différends peuvent être invoquées à l'égard des mesures prises par les administrations publiques ou autorités régionales ou locales de la zone d'une partie contractante lorsque ces mesures affectent le respect du présent traité par la partie contractante.
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