Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'article 5 ou de l'article 29 ne sont pas réglés conformément à l'article 27, sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend.
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
IntituléNon-application de l'article 27 à certains différends
Rattachement
PARTIE V — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Décision (CELEX 31998D0181)
- PARTIE V — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0181)
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