Décision (CELEX 31998D0181) · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0181)
IntituléSignature
Rattachement
PARTIE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31998D0181)
  2. PARTIE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0181)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 31998D0181)EUR-Lex →

Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé la Charte.

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