Version d'origine : acte du 23/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementPARTIE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31998D0181)
PARTIE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0181)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 31998D0181)EUR-Lex →
1. Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'un État pu d'une organisation d'intégration économique régionale signataire de la Charte à la date du 16 juin 1995.
2. Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration économique régionale, de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.
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