Décision (CELEX 31998D0181) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 31998D0181)EUR-Lex →

considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0181. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).