considérant que, pour les décisions de la Conférence de la Charte qui nécessitent l'adoption d'une législation communautaire ou la modification de la législation existante, le Conseil et la Commission doivent statuer conformément aux règles fixées à l'article 228, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne;
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
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