considérant que, lorsque les décisions que prendra la Conférence de la Charte concerneront des domaines de compétence mixte, les Communautés européennes et les États membres devront coopérer en vue de parvenir à une position commune, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
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