considérant que les Communautés européennes et leurs États membres appliquent le traité sur la Charte de l'énergie à titre provisoire en vertu des décisions 94/998/CE et 94/1067/Euratom du Conseil depuis la date de signature dudit traité;
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
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