considérant que l'article 73 C, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne doit être la base juridique de la présente décision du fait que le traité sur la Charte de l'énergie impose certaines obligations aux Communautés européennes en ce qui concerne les mouvements de capitaux et de paiements entre les Communautés et les pays tiers parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie;
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
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