considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est susceptible d'affecter des actes législatifs fondés sur l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne et que, pour la mise en oeuvre des obligations de coopération découlant du premier traité dans le domaine de l'énergie, le traité instituant la Communauté européenne n'a pas prévu d'autres pouvoirs d'action que ceux dudit article;
Décision (CELEX 31998D0181) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0181)
RattachementDécision (CELEX 31998D0181)
Versionacte d'origine du 23/09/1997 (CELEX 31998D0181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.