Les subventions octroyées au titre des lois n° 28/81 et n° 4/85 de la région Frioul-Vénétie Julienne (ci-après dénommées «subventions») jusqu'au 1er juillet 1990 aux entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Décision 98/182/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/182/CE
RattachementDécision 98/182/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0182)
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