Les subventions octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux entreprises faisant du transport local, régional ou national et à celles faisant du transport international sont incompatibles avec le marché commun car elles ne remplissent aucune des conditions requises pour les dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, ni les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1107/70.
Décision 98/182/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/182/CE
RattachementDécision 98/182/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0182)
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