Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
FAG est tenue de mettre fin à l'infraction visée à l'article 1er.
À cette fin, FAG présente à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un plan précis de réorganisation du marché de la prestation de services d'assistance en piste à l'aéroport de Francfort, permettant d'ouvrir l'accès au marché aux transporteurs aériens et aux prestataires indépendants de services d'assistance en piste.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.