Article considérant 102

(102) En tout état de cause, la Cour a, dans son arrêt Corbeau (48), indiqué que «l'exclusion de la concurrence ne se justifie cependant pas lorsque sont en cause des services spécifiques, dissociables du service d'intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers [ . . . ] et qui exigent certaines prestations supplémentaires [ . . . ], et dans la mesure où ces services, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils sont offerts [ . . . ] ne mettent pas en cause l'équilibre économique du service d'intérêt général assumé par le titulaire du droit exclusif». Dans le cas d'espèce, les services d'assistance sur la piste sont des services spécifiques et clairement dissociables du service de mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs. En outre, il n'a pas été démontré que l'ouverture du marché de l'assistance sur la piste mette en cause l'équilibre économique de FAG. Non seulement FAG n'a pas apporté la preuve de l'inéluctabilité des pertes financières qui résulteraient de l'ouverture du marché de l'assistance sur la piste à la concurrence ni de leur lien avec la perte du monopole de la part de FAG, mais, de plus, il apparaît que d'autres aéroports assurent leur équilibre financier en dépit de la présence de la concurrence sur le marché de l'assistance sur la piste. Dès lors, l'argument de la péréquation, tel qu'avancé par FAG, c'est-à-dire compenser les pertes du secteur des infrastructures d'atterrissage et de décollage par les bénéfices du secteur de l'assistance, n'est pas pertinent dans ce contexte. B.4. Conséquences de la directive 96/67/CE