(103) FAG a soutenu que son refus d'autoriser l'auto-assistance et d'admettre des prestataires indépendants sur la piste serait justifié suite à l'adoption de la directive 96/67/CE et à la décision de l'Allemagne du 29 septembre 1997 de l'exempter des obligations en matière de libéralisation qui découlent de la directive. Cet argument ne saurait être retenu.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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