Article considérant 104

(104) En premier lieu, la décision de l'Allemagne du 29 septembre 1997 ne produira en tout état de cause pas d'effets avant le 20 janvier 1998 (trois mois après la date de réception de la lettre de l'État membre par la Commission). De même, cette décision ne produirait d'effets qu'à condition que la Commission ne s'y oppose pas au titre de l'article 9, paragraphe 5, de la même directive, comme l'a clairement indiqué l'Allemagne dans sa communication à la Commission (49). À ce propos, il est fait référence au fait que la Commission adopte, ce même jour, une décision au titre de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 96/67/CE exigeant de l'Allemagne de modifier substantiellement la portée de sa décision accordant une dérogation à FAG. En pratique, la portée de la décision de l'Allemagne du 29 septembre 1997 sera limitée (en ce qui concerne l'analyse au titre de la présente décision) au fait de réserver à FAG, jusqu'au 31 décembre 2000, le marché de l'assistance aux tiers dans le cul-de-sac oriental de l'aérogare 1.