(105) En deuxième lieu, la directive 96/67/CE ne préjuge pas de l'application des règles du traité, comme cela est rappelé au vingt-huitième considérant de la directive elle-même, qui indique que celle-ci «ne saurait porter atteinte à l'application des dispositions du traité, et notamment que la Commission continuera à veiller au respect de ces règles en exerçant, en cas de nécessité, toutes les facultés que l'article 90 du traité lui reconnaît». C. EFFET SUR LES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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