(106) Les services d'assistance en piste sont offerts aux compagnies aériennes qui mettent en oeuvre des services de transport aérien intracommunautaires. Le coût des services de piste est de nature à affecter le coût des services de transport des passagers et des marchandises et à entraîner des modifications dans les niveaux et la direction des flux de transport dans la Communauté. Par conséquent, l'abus que fait FAG de sa position dominante est de nature à affecter les échanges entre les États membres.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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