(107) Selon FAG, le fait qu'elle se réserve les opérations d'assistance en piste n'affecterait les échanges entre les États membres que dans la mesure où les prix qu'elle demande en échange de ces services seraient trop élevés. Cet argument n'est pas recevable, puisque l'existence d'un effet sur les échanges entre États ne dépend pas de la question de savoir si les prix des services en question sont trop élevés ou non, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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