Article considérant 24

(24) La prestation par FAG de services d'assistance en escale aux transporteurs aériens se fonde sur un contrat conclu avec ces derniers. Ces contrats d'assistance en escale ont pour modèle le contrat type d'assistance en escale de FAG daté du 1er mars 1983, et nombreux sont ceux qui ont été modifiés après 1995. Les annexes aux contrats types d'assistance en escale donnent la liste des services que FAG doit fournir au transporteur et des tarifs qu'elle doit appliquer. La liste des activités de service est similaire, mais non identique, à celle figurant à l'annexe A du contrat type d'assistance en escale de l'IATA. L'article 3, paragraphe 2, du contrat type d'assistance en escale contient une disposition selon laquelle le transporteur aérien ne peut désigner aucune autre personne, compagnie ou organisation que FAG pour fournir les services d'assistance en escale que celle-ci s'est engagée à lui fournir aux termes dudit contrat, sauf cas particuliers convenus d'un commun accord entre les parties.