(25) Le monopole de FAG sur la fourniture de services d'assistance en piste a connu, pour des raisons «historiques», un certain nombre d'exceptions concernant: - la compagnie aérienne américaine Delta Air Lines, qui s'était réservé le droit de fournir des services d'auto-assistance aux vols qu'elle a repris de la compagnie américaine Pan Am en 1991. L'ancien droit accordé à Pan Am d'assurer son auto-assistance remonte à l'époque qui a suivi la seconde guerre mondiale. Delta a cessé d'exercer ce droit en 1997, - la compagnie aérienne SAS, qui faisait effectuer ses opérations manuelles de chargement et de déchargement par son propre personnel sur l'aire de trafic. Ce droit tirait ses origines historiques du fait que SAS était la première compagnie aérienne, après la seconde guerre mondiale, à offrir des services de transport aérien purement commerciaux. SAS a renoncé à pratiquer l'auto-assistance sur ses avions en 1995, - la société de courrier rapide Federal Express, qui est autorisée à pratiquer l'auto-assistance pour un nombre limité d'activités sur l'aire de trafic.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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