(29) FAG a argué du fait qu'il ne fallait pas envisager d'introduire la concurrence à l'aéroport de Francfort sur le principe d'une affectation fixe (selon lequel chaque prestataire se verrait attribuer un ensemble de postes de stationnement fixé à l'avance), mais suivant le principe d'une affectation souple. Ce dernier point n'est pas contesté.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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