(31) FAG a fait valoir que l'autorisation de l'auto-assistance ou l'agrément d'autres prestataires de services d'assistance en escale sur l'aire de trafic n'est pas possible, étant donné qu'il n'y a pas assez de place pour stationner leur matériel. Pour vérifier cette dernière affirmation, il faut estimer le solde entre les besoins en espace de stationnement (ci-après dénommés «besoins en espace») et la surface disponible pour le stationnement (ci-après dénommée «surface disponible»). Il est utile de souligner que les divers rapports présentés à la Commission soit aboutissent à des conclusions contradictoires soit, du moins, ne se rejoignent pas entièrement. Cela n'a rien d'étonnant, étant donné que ces estimations reposent sur un certain nombre d'hypothèses (notamment en termes de portefeuilles de clients) qui influent fortement sur leurs résultats. Il a donc fallu prendre en compte plusieurs autres considérations pour arriver à une vision finale (voir «appréciation juridique»). D.2.2. Rapports des experts D.2.2.1. Experts désignés par FAG
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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