Article considérant 38

(38) NACO surestime également l'impact de la concurrence (32 000 m²). - Premièrement, l'estimation faite par NACO concernant le supplément net d'espace nécessaire si un prestataire supplémentaire est agréé, par rapport à la situation de monopole (32 000 m²), n'est pas correcte. Ces 32 000 m² ne représentent pas les besoins supplémentaires nets en espace d'un seul autre prestataire, mais les besoins supplémentaires nets en espace exigés par la situation dans laquelle Delta et un prestataire indépendant sont actifs, par rapport à la situation de monopole (15). Les besoins supplémentaires nets en espace imputables à Delta ([ . . . ] m²) ne devraient pas être comptabilisés avec les besoins supplémentaires nets en espace imputables au prestataire supplémentaire pour deux raisons. Premièrement, parce qu'ils ne sont pas dus à la présence du prestataire indépendant, mais à celle de Delta; deuxièmement, parce qu'en tout état de cause Delta a cessé d'exercer l'auto-assistance et que les besoins en espace imputables à l'assistance des vols Delta sont déjà compris dans les [ . . . ] m² dont FAG a besoin. Les besoins nets en espace supplémentaire d'un prestataire indépendant, comparés à la situation de monopole, devraient en conséquence se monter à environ 18 500 m² = [ . . . ]. Il convient également de relever que NACO avait préalablement estimé que dans le cas de figure où Delta exerçait l'auto-assistance, la présence d'un troisième prestataire indépendant se serait traduite par des besoins bruts en espace supplémentaire de quelque [ . . . ] m² ([ . . . ] m²) (16). Dans la situation actuelle (où FAG est le seul exploitant, puisque Delta a mis fin à ses opérations d'assistance en escale), on s'attendrait par conséquent à ce que la totalité des besoins en espace s'établisse, toutes choses étant égales par ailleurs, à moins de 165 000 m² ([ . . . ]), et non au chiffre de [ . . . ] m² avancé par NACO (qui est encore plus élevé que l'hypothèse «FAG plus Delta plus un troisième prestataire»). - Deuxièmement, même l'estimation à [ . . . ] m² des besoins bruts en espace supplémentaire faite à l'origine par NACO semble excessive. Il ressort des diverses estimations faites par NACO que la surface brute supplémentaire occupée par Delta avant qu'elle ne réduise ses vols était de [ . . . ] m² (soit la surface totale nécessaire lorsque Delta exerçait l'auto-assistance: [ . . . ] m² moins la surface totale nécessaire si FAG était seule à prendre en charge le même nombre de vols (17): [ . . . ] m²). Delta prenait en charge environ 3 % des avions, mais ce chiffre atteignait quelque 13,4 % en période de pointe (18) (Delta opérait entre 8 heures du matin et 2 heures de l'après-midi, mais pas pendant l'après-midi). Ces chiffres constituent une bonne approximation des parts de marché et des périodes de pointe que l'on peut attendre d'un prestataire nouvellement arrivé sur le marché (respectivement 7,8 % et 12,4 %, ce dernier chiffre étant celui qui influe sur le niveau de matériel total nécessaire). Au vu de ce qui précède, et à moins de supposer que le nouveau prestataire prendrait en charge la totalité des différents types d'avions existants (de sorte qu'il lui faudrait posséder tous les types de matériel), ce qui est improbable, l'estimation de [ . . . ] m² semble excessive.