Article considérant 4

(4) Le cadre juridique de l'exploitation des aéroports en Allemagne est fixé par le code de la navigation aérienne («Luftverkehrsgesetz», ci-après «LuftVG») du 14 janvier 1981 et dans le décret («Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung», ci-après «Luft VZO») du 13 mars 1979 concernant les agréments dans ce domaine. Selon l'article 6 de la LuftVG, la construction et l'exploitation des aéroports sont soumises à un agrément préalable. L'article 39 de la LuftVZO précise quelle est l'autorité compétente pour délivrer cet agrément. Ce dernier couvre aussi bien la construction d'un aéroport que son exploitation (article 42 de la LuftVZO). Selon l'article 45 de la LuftVZO, qui traite des obligations de l'exploitant de l'aéroport, ce dernier doit assurer la sécurité de fonctionnement de l'aéroport et se doit de l'exploiter dans les règles. Il est tenu de soumettre à l'autorité compétente le règlement d'utilisation de l'aéroport («Flughafenbenutzungsordnung») pour agrément (article 43 de la LuftVZO); ce règlement est ensuite publié par l'autorité compétente.