(50) Cranfield a toutefois relevé que l'agrément d'un trop grand nombre de prestataires pourrait entraîner une dégradation de la sécurité. La raison en est que la sécurité est liée au niveau de formation du personnel et qu'un prestataire ayant une part de marché trop modeste aura tendance à former insuffisamment son personnel. Cranfield a donc recommandé de fixer une limite de trois prestataires (FAG + 2) pour permettre à chacun d'avoir une part de marché suffisante.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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