(59) En vertu de la législation allemande en la matière, FAG détient le monopole de l'exploitation de l'aéroport de Francfort en tant qu'installation destinée à l'atterrissage et au décollage des avions. Selon l'arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 1985 dans l'affaire 311/84, Télémarketing (24), l'article 86 est applicable à une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, même lorsque cette position est imputable non à l'activité de l'entreprise elle-même, mais à la circonstance qu'en raison de dispositions législatives ou réglementaires, il ne peut y avoir de concurrence sur ce marché ou il peut uniquement y avoir une concurrence extrêmement limitée. A.1.4. Conclusion
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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