Décision 98/190/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 98/190/CEEUR-Lex →

(62) Étant donné que les services d'assistance en piste recouvrent diverses opérations (voir plus haut), ils ne forment pas un tout homogène. Les services concernés, bien qu'ils soient tous assurés sur l'aire de trafic, exigent en règle générale un savoir-faire technique et opératoire spécifique et répondent à des exigences différentes. Il n'est donc pas exclu que chaque service puisse être considéré comme un marché de services distinct. Cependant, le champ d'application de la présente décision recouvre tous les services exclusivement fournis par FAG et le fait de considérer ces services comme un marché unique n'affecte pas l'appréciation de l'abus de position dominante. On parlera donc des «services d'assistance en piste» comme d'un tout.

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