(64) FAG a allégué que la définition de deux marchés distincts était inexacte. À son avis, la fourniture d'installations aéroportuaires destinées à l'atterrissage et au décollage des avions ne saurait être séparée de la prestation de services d'assistance en piste, étant donné que ces deux services sont complémentaires. Ceux-ci formeraient par conséquent un marché unique.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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