(66) FAG a avancé que la complémentarité de la prestation des services de piste par rapport à la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage des avions est un élément permettant de nier l'existence de deux marchés distincts et que le fait que des prestataires indépendants fournissent des services de piste dans d'autres aéroports ne peut être retenu comme preuve dans ce contexte.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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