Décision 98/190/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 98/190/CEEUR-Lex →

(73) En l'absence d'une nécessité objective (voir plus bas), un tel comportement enfreint l'article 86 du traité. B.2. Justification objective

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