(76) L'argument avancé par FAG n'est pas fondé. Tout d'abord (voir considérants 77 à 85) les expertises techniques montrent que les contraintes d'espace à Francfort ne sont pas telles qu'elles rendent impossible l'autorisation de l'auto-assistance ou l'admission de prestataires indépendants sur la piste (à l'exception, néanmoins, du cul-de-sac qui forme la partie orientale du terminal 1, où la présence de plusieurs prestataires risquerait de provoquer un engorgement du trafic). Ensuite (voir considérants 86 et suivants), à supposer même que de telles contraintes existent, celles-ci ne seraient pas insurmontables. B.2.1.2. Évaluation technique de l'argument avancé par FAG
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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