(85) L'auto-assistance peut avoir un coût en termes d'espace nécessaire. Cela est particulièrement vrai lorsque les vols des compagnies aériennes qui pratiquent l'auto-assistance ne sont pas répartis régulièrement tout au long de la journée. Il est donc concevable que FAG puisse limiter le droit d'exercer l'auto-assistance s'il peut être prouvé qu'un prestataire d'auto-assistance rendrait impossible l'agrément d'un prestataire indépendant de services d'assistance aux tiers. Cela ne veut pas dire que FAG serait fondée à interdire l'auto-assistance de manière extensive, mais que chaque situation devrait être appréciée au cas par cas. B.2.1.3. Appréciation juridique de l'argument avancé par FAG
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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