(86) Outre qu'il n'est pas fondé dans les faits, l'argument avancé par FAG pour justifier son monopole (à savoir l'impossibilité d'admettre des concurrents sur l'aire de trafic en raison du manque d'espace) n'est pas de nature à constituer une justification objective au sens des arrêts de la Cour de justice, parce qu'il existe des solutions permettant de surmonter un éventuel manque d'espace.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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