(89) La décision de FAG de ne pas ouvrir le marché de la prestation de services d'assistance en piste n'est pas justifiée par le fait qu'elle est le propriétaire de l'aéroport et habilitée, en tant que tel, à décider à quel usage sa propriété doit servir.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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